Les cautionnements commerciaux garantissent la conformité d’une entreprise ou d’un particulier aux exigences de sécurité des tribunaux fédéraux ou provinciaux, des organismes gouvernementaux, des institutions financières et des sociétés privées.
Ils représentent une protection contre les risques financiers tels que ceux associés aux fraudes, aux fausses déclarations et à l’indemnisation des dommages pécuniaires.
Les cautionnements ne peuvent être émis que par des sociétés autorisées par le gouvernement fédéral ou par un organisme de réglementation provincial. Ces entreprises doivent démontrer qu’elles sont financièrement solvables et assez solides pour faire face à des obligations potentielles associées à des réclamations.
Qu’est-ce qu’un cautionnement?
Un cautionnement est un accord tripartite entre le débiteur principal, le bénéficiaire et la caution. L’importateur est le débiteur principal, l’organisme gouvernemental (l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]) est le bénéficiaire, et la garantie est fournie par la société de cautionnement.
Bénéficiaire : l’entité qui exige la caution, souvent un organisme gouvernemental chargé de réglementer un secteur ou de délivrer des licences à des parties prenantes d’un secteur.
Débiteur principal : la personne ou l’entreprise à qui le bénéficiaire demande d’obtenir un cautionnement.
Caution : la compagnie d’assurance qui rédige le cautionnement et s’en porte garante financièrement.
Comment fonctionne un cautionnement?
Un cautionnement oblige la caution à verser une somme d’argent déterminée au bénéficiaire si le débiteur principal (l’importateur) ne s’acquitte pas de son obligation contractuelle.
Qu’est-ce qu’une convention d’indemnisation à l’égard d’un cautionnement?
Une convention d’indemnisation à l’égard d’un cautionnement est un contrat signé entre le débiteur principal et la caution, selon lequel le débiteur principal « indemnisera » la société de cautionnement en cas de réclamation. L’indemnisation est le processus qui consiste à rembourser la société de cautionnement pour la ramener à sa situation d’origine.
Quelle est la raison d’être d’une convention d’indemnisation?
Lorsque le terme « indemnisation » est utilisé au sens juridique, il peut également faire référence à une exemption de responsabilité relativement aux dommages. L’indemnisation est un contrat entre deux parties. Dans le cadre de cet arrangement, une partie accepte de payer les frais associés aux pertes ou dommages potentiels causés par l’autre partie.
Que signifie l’indemnisation au sens juridique?
Une indemnisation est une promesse faite par une partie d’en indemniser une autre pour la perte subie en raison d’un événement précis, l’« événement déclencheur ». L’événement déclencheur peut être tout ce qui est défini par les parties, y compris une rupture de contrat, la faute ou la négligence d’une partie, ou une action en particulier.
Qu’est-ce que la souscription d’un cautionnement?
La souscription d’un cautionnement est un processus effectué par un expert qualifié, appelé souscripteur, qui détermine si l’on peut émettre un cautionnement et combien le demandeur paiera pour son cautionnement. Les souscripteurs du cautionnement examinent la demande de cautionnement et les antécédents financiers du demandeur, afin de déterminer le niveau de risque assumé par la société de cautionnement quand elle souscrit un cautionnement.
Pourquoi les sociétés de cautionnement souscrivent-elles des cautionnements?
Quand une société de cautionnement juge qu’une caution est risquée, elle peut avoir recours à un processus de souscription. Le risque consiste en la possibilité d’une perte financière attribuable à la négligence ou à des actions dommageables potentielles de la part du débiteur principal. Le qualificatif « risqué » est souvent associé à l’historique des réclamations présentées à l’endroit du cautionnement.
Quels éléments les sociétés de cautionnement prennent-elles en considération lors de la souscription?
En plus de l’historique des réclamations dont nous avons traité plus haut, le souscripteur du cautionnement examine avec soin les qualifications du demandeur. Au cours du processus de souscription, le souscripteur cherche à réunir des informations au sujet du caractère, de la capacité et du capital du demandeur.
L’honnêteté et l’intégrité sont au cœur des préoccupations du souscripteur lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère du demandeur. Le fait d’avoir des principes moraux solides et la ferme intention de respecter ses obligations prouve au souscripteur que le demandeur a un caractère honorable. Par exemple, si un demandeur fournit sciemment de fausses informations sur une demande de cautionnement, cela jette un doute sur sa moralité.
L’examen de la capacité permet de déterminer si un demandeur possède l’expérience appropriée et s’il est en mesure de mettre en œuvre ses connaissances, compte tenu des limites financières. À cette occasion, le souscripteur examine l’expertise du demandeur, sa formation, la stabilité de son secteur d’activité, ses antécédents en matière de crédit, ses effectifs et les machines ou installations qu’il possède. Le demandeur doit être en mesure de respecter les directives du cautionnement et de ses fonctions professionnelles.
L’examen du capital porte sur le montant et les conditions du cautionnement lors de la souscription. Plus le montant du cautionnement est élevé, plus sa souscription présente de risques. Les cautionnements d’une durée de plusieurs années sont également considérés comme étant plus risqués.
Une autre étape du processus de souscription consiste à déterminer les conditions qui ont une incidence sur la performance du débiteur principal ou la nature de la garantie du cautionnement. Pour connaître ces conditions, on peut lire soit le formulaire de cautionnement, soit les dispositions citées dans ce formulaire ou dans les lois sur l’agrément.
Quelle incidence les renseignements sur le demandeur ont-ils sur l’évaluation du cautionnement?
Bien que les cautionnements souscrits puissent être plus risqués pour les sociétés de cautionnement, les demandeurs qualifiés font généralement l’objet d’une évaluation de 1 à 3 % du montant du cautionnement. Toutefois, les renseignements et antécédents personnels d’un demandeur peuvent avoir des effets négatifs lorsqu’ils sont pris en considération par le souscripteur, et le cautionnement pourrait être refusé, ou la prime pourrait être plus élevée que prévu.
Un souscripteur est plus susceptible de refuser une demande si le demandeur a fait faillite ou s’il est visé par une poursuite ou un privilège actuel ou antérieur. Si le demandeur a l’habitude de ne pas payer ou d’être en retard dans ses paiements, comme les remboursements de prêts par exemple, un souscripteur peut également être moins enclin à faire une offre de cautionnement.
Toutefois, un assureur peut décider que le fait d’être en retard pour rembourser un prêt ne justifie pas un refus. Au lieu de cela, le demandeur peut recevoir un devis d’assurance, mais la prime pourrait être plus élevée pour tenir compte du risque plus important que représente l’approbation d’un demandeur ayant des antécédents de paiements tardifs. De plus, il arrive souvent que la prime augmente dans le cas de demandeurs qui ont un mauvais crédit, qui désirent un type de cautionnement risqué ou qui cherchent à obtenir un montant élevé de cautionnement.
Bien que tous ces facteurs puissent être pris en considération par les souscripteurs, c’est en fin de compte grâce à leur formation et à leur expertise qu’ils peuvent déterminer si le cautionnement peut être souscrit, et pour quel montant de prime. Comme il n’y a pas deux demandeurs qui disposent des mêmes renseignements, on s’attend à ce que les primes varient d’un devis à l’autre.
Cautionnement et assurance
Contrairement à un contrat d’assurance, qui est signé par deux parties (l’assureur et l’assuré), un cautionnement est un accord tripartite entre le débiteur principal, le bénéficiaire et la société de cautionnement.
Il est important de comprendre qu’un cautionnement n’est pas une assurance. Il s’agit d’une garantie par laquelle le débiteur principal s’engage à s’acquitter des obligations détaillées dans le formulaire de cautionnement et dans tout autre document pouvant y être incorporé par renvoi, comme une loi ou un contrat de construction. La non-exécution complète de toutes les obligations garanties par le cautionnement peut donner lieu à une réclamation de la part du bénéficiaire du cautionnement.
Si une réclamation est déposée à l’égard du cautionnement, la caution lance une enquête. Il est important de comprendre que le débiteur principal est légalement tenu de rembourser (d’indemniser) la caution pour toutes les pertes qu’elle subit en vertu du cautionnement, y compris les dépenses telles que les honoraires d’avocat.
Avant de signer le cautionnement, le débiteur principal doit comprendre parfaitement le risque touchant le remboursement et se sentir capable d’assurer ce risque. Il doit aussi accepter toutes les autres obligations couvertes par le cautionnement.